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. Réservée aux infractions en concours, la confusion facultative peut constituer un correctif approprié lorsque la multiplicité des procédures conduit à une trop grande sévérité que la règle du cumul plafonné des peines ne suffirait à juguler.. Requête en confusion des peines - PagesJaunes - Ooreka.fr. Une requête en confusion des peines peut être adressée auprès de la dernière juridiction appelée à se prononcer. Il est à noter que le condamné peut demander une confusion totale ou partielle des peines (articles 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale).. La confusion de peines - Me Manuel Abitbol | Avocat Pénaliste à Paris. Lobjectif de la confusion de peine est de permettre labsorption, totale ou partielle, dune peine prononcée par une juridiction pénale par une autre peine de même nature ayant également été prononcée par une juridiction pénale. délai pour une confusion de peine. La confusion de peine | Cairn.info délai pour une confusion de peine. La confusion de peine est un procédé permettant à une peine, dite peine « absorbée », de sexécuter en même temps quune autre peine, plus forte, dite peine « absorbante ».. Compétence des juridictions en matière de demande de confusion de . délai pour une confusion de peine. PÉNAL | Peine et exécution des peines En vertu du troisième alinéa de larticle 710 du code de procédure pénale, les juridictions du lieu de détention sont désormais compétentes pour statuer sur une demande de confusion de peines présentée par le condamné délai pour une confusion de peine

par C

Girault le 19 décembre 2007. La confusion de peine - Neveu Avocat. Dans lexemple ci-dessus, si la confusion de peine était accordée, la durée totale de la peine serait de cinq ans au lieu de sept. La confusion de peine peut être demandée par le détenu lui-même ou par Maitre NEVEU. Elle est généralement accordée par le juge ou le tribunal qui a prononcé les peines initiales.. PROCEDURE PENALE : Confusion des peines. Ch

Finalteri, avocat. PROCEDURE PENALE : CONFUSION DES PEINES ET SECOND DEGRE DE JURIDICTION délai pour une confusion de peine. PROCEDURE PENALE : CONFUSION DES PEINES. Larticle 710 du Code de procédure pénale prévoit que tous incidents contentieux relatifs à lexécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence et que cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement . délai pour une confusion de peine. La confusion des peines : un moyen de réduire la sanction pénale.. pour crime punit de réclusion criminelle à 15 ans ,puis dans le cadre dune autre poursuite à 5 ans de prison + à une amende pour un délit. Le code pénal autorise la punition à la réclusion criminelle, peine la plus forte denfermement et à la peine damende délictuelle, car lenfermement et la sanction pécuniaire ne seront pas de même nature. délai pour une confusion de peine. La confusion des peines - Maître Vergne - Caroline Vergne Avocat délai pour une confusion de peine. La confusion des condamnations 1 et 2 est envisageable délai pour une confusion de peine. au lieu de faire 18 mois, vous pouvez réduire la durée de détention jusquà 12 mois, en cas de confusion totale. Si vous ne bénéficiez que dune confusion partielle, à hauteur de 4 mois, les 6 mois sont réduits à 2 mois (6 - 4 = 2), vous devez faire 12 + 2 = 14 mois.